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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 101
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Texte complet
101. Les conditions fixées par les articles 143 à 146 pour l’acquittement des droits des participants ou bénéficiaires s’appliquent à l’acquittement des sommes qui font l’objet d’un transfert.
1989, c. 38, a. 101; 2006, c. 42, a. 10.
101. Les conditions fixées par les articles 142 à 146 pour l’acquittement des droits des participants ou bénéficiaires s’appliquent à l’acquittement des sommes qui font l’objet d’un transfert.
1989, c. 38, a. 101.
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